Conditions générales d’utilisation

1- Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site ShiftBus Solutions, plateforme de mise en relation entre :

Des conducteurs indépendants

Des entreprises de transport

Des clients professionnels ou particuliers

2- Nature du service

ShiftBus Solutions est une plateforme d’intermédiation. Elle ne fournit pas de prestations de transport directement. Conformément à l’article L111-7 Du Code de la consommation, la plateforme agit comme intermédiaire

3- Statut des utilisateurs

Les conducteurs inscrits sur la plateforme exercent en tant qu’indépendants ( statut d’auto-entrepreneurs) donc ils ne sont pas liés par un contrat de travail avec ShiftBus Solutions. Ainsi il n’existe aucun lien de subordination.

4- Responsabilité

ShiftBus Solutions ne saurait être tenue responsable de la qualité des prestations réalisées, des litiges entre utilisateurs ou encore des dommages causés lors d’une mission.

5- Accès au service

Le site est accessible gratuitement. Toutefois, certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une inscription , et la validation de documents professionnels

6- Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679).

7- Modification des CGU

ShiftBus Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.